Mis à jour : octobre 2026 · Rédaction e-land
Avertissement : les informations de cet article sont d'ordre général, exactes à la date de mise à jour, et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Chaque succession est différente ; avant de prendre une décision, consultez un avocat spécialisé en fiscalité immobilière et en droit des successions.
Un terme vous échappe ? Consultez notre glossaire immobilier.
Un appartement hérité est généralement le bien le plus important d'une succession, et c'est aussi une source fréquente d'erreurs fiscales coûteuses. La bonne nouvelle : Israël n'a pas de droits de succession, et la loi accorde aux héritiers des allègements importants. La moins bonne : ces allègements dépendent de conditions précises et se perdent facilement. Voici ce que vous devez savoir.
Étape 1 : recevoir l'appartement
Pour transférer l'appartement à votre nom, il vous faut d'abord une ordonnance de succession (en l'absence de testament) ou une ordonnance d'homologation du testament délivrée par le Greffier des successions. L'ordonnance est ensuite présentée pour inscription au registre foncier (Tabou), ou auprès de l'Autorité foncière d'Israël ou de la société de logement, selon l'endroit où l'appartement est enregistré.
Paie-t-on un impôt en recevant l'appartement ? Non. Les droits de succession ont été abolis en 1981, et l'héritage n'est pas considéré comme une « vente » au sens de la loi sur la fiscalité immobilière. Il n'y a donc ni impôt sur la plus-value ni taxe d'acquisition lors de la réception de l'appartement.
Se substituer au défunt : sur le plan fiscal, votre date et votre prix d'achat sont ceux du défunt. Si vos parents ont acheté l'appartement en 1985, c'est cette date qui comptera lorsque vous le vendrez. Il est donc utile de retrouver le contrat d'achat d'origine et les documents relatifs aux rénovations.
Étape 2 : le partage entre les héritiers
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ils peuvent signer un accord de partage de la succession – par exemple, un frère reçoit l'appartement et sa sœur reçoit d'autres biens de la succession. Un premier partage de succession est exonéré d'impôt, à une condition importante : la compensation se fait uniquement avec des biens de la succession.
Si l'un des héritiers paie les autres avec ses propres fonds pour recevoir l'appartement, cela devient une vente entre héritiers, soumise à l'impôt sur la plus-value et à la taxe d'acquisition. C'est l'une des erreurs les plus courantes et les plus coûteuses.
Étape 3 : vendre l'appartement hérité
La vente de l'appartement est un fait imposable. Toutefois, dans de nombreux cas, elle peut se faire avec une exonération totale de l'impôt sur la plus-value, grâce à l'article 49B(5) de la loi sur la fiscalité immobilière (l'« exonération du défunt »).
Les trois conditions de l'exonération
- Le lien familial : le vendeur est le conjoint du défunt, un descendant (enfant, petit-enfant) ou le conjoint d'un descendant. Un héritage d'un frère ou d'un oncle ne remplit pas cette condition.
- Un seul appartement : avant son décès, le défunt ne possédait qu'un seul appartement d'habitation. L'examen est strict : même une petite part dans un autre appartement peut faire perdre l'exonération.
- Le défunt aurait été exonéré : si le défunt avait été en vie et avait vendu l'appartement, il aurait eu droit à une exonération de l'impôt sur la plus-value.
Le grand avantage : cette exonération ne dépend pas du nombre d'appartements que possède l'héritier, et son utilisation n'« épuise » pas l'exonération propre de l'héritier sur son appartement personnel.
Si l'exonération du défunt ne s'applique pas, un héritier peut éventuellement utiliser son exonération personnelle pour appartement unique, ou le calcul linéaire avantageux (voir notre guide de l'impôt sur la plus-value).
L'effet de l'héritage sur vos propres appartements
C'est là que de nombreux héritiers sont surpris. La règle à retenir est la règle de la moitié :
- Si votre part dans l'appartement hérité ne dépasse pas 50 %, elle n'est pas considérée comme un appartement supplémentaire. Vous pourrez vendre votre appartement personnel avec exonération, et acheter un appartement au barème de la taxe d'acquisition pour appartement unique.
- Si votre part dépasse 50 %, elle est considérée comme un appartement à part entière. L'achat d'un autre appartement sera soumis à la taxe d'acquisition pour deuxième appartement, bien plus élevée.
Exemple
Deux frères ont hérité d'un appartement à parts égales. Chacun détient 50 %, et chacun reste donc « propriétaire d'un appartement unique ». Si, dans le cadre de l'accord de partage, l'un d'eux reçoit la totalité de l'appartement, sa situation change. Il est donc utile de planifier le partage avant de signer.
Donation de son vivant ou héritage ?
De nombreux parents envisagent de transmettre un appartement à leurs enfants de leur vivant, sous forme de donation. Ce n'est pas toujours préférable sur le plan fiscal. Lors d'une donation, une taxe d'acquisition réduite est généralement payée, et le bénéficiaire peut devoir attendre un certain temps avant de pouvoir vendre avec exonération. Lors d'un héritage, il n'y a pas de taxe d'acquisition, et l'exonération du défunt est disponible. La décision dépend de la situation familiale et des biens de chacun ; il vaut la peine de se faire conseiller avant toute démarche.
Cas particuliers
- Un appartement hérité dans un projet de renouvellement urbain : l'Autorité fiscale a précisé que, dans certains cas, l'exonération du défunt s'applique aussi à l'appartement de remplacement dans un Pinui Binui ou un TAMA 38 (voir notre guide du Pinui Binui).
- Louer l'appartement hérité : les revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu, sauf s'ils restent sous le plafond d'exonération ou si une voie d'imposition réduite est choisie.
- Un terrain ou un local commercial hérité : l'exonération du défunt ne s'applique qu'aux appartements d'habitation.
Cinq erreurs courantes
- Des soultes payées avec des fonds personnels lors du partage de la succession, qui la transforment en transaction imposable.
- Recevoir plus de la moitié d'un appartement sans calculer l'effet sur un futur achat d'appartement.
- Supposer que l'exonération du défunt s'applique sans vérifier si le défunt détenait une part dans un autre bien.
- Ne pas retrouver les documents du défunt, comme le contrat d'achat et les factures de rénovation, qui réduisent l'impôt en l'absence d'exonération.
- Donner un appartement de son vivant sans vérifier si l'héritage aurait été plus avantageux.
En résumé
En Israël, un appartement peut se transmettre par héritage presque sans impôt, mais seulement si le partage et la vente sont correctement planifiés. Un entretien avec un avocat spécialisé en fiscalité immobilière avant de signer un accord de partage ou un contrat de vente peut faire économiser des centaines de milliers de shekels.
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Un terme vous échappe ? Consultez notre glossaire immobilier.
Avertissement : les informations de cet article sont d'ordre général, exactes à la date de mise à jour, et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Chaque succession est différente ; avant de prendre une décision, consultez un avocat spécialisé en fiscalité immobilière et en droit des successions. Cette version française est fournie pour des raisons de commodité ; en cas de divergence, la version hébraïque prévaut.
Sources
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Me Doron Aharoni, « Vendre un appartement hérité : exonération de l'impôt sur la plus-value 2026 » : lien (en hébreu)
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Me Doron Aharoni, « Exonération de l'impôt sur la plus-value lors de la vente d'un appartement unique 2026 » : lien (en hébreu)
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Me Naor Gelberg, « Vendre un appartement hérité » : lien (en hébreu)
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Me Elad Ben, « La fiscalité immobilière en cas d'héritage » : lien (en hébreu)
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Me Amit Vered, « Exonération de l'impôt sur la plus-value » : lien (en hébreu)
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Centre de l'immobilier, sur l'exonération liée à l'héritage pour un appartement de remplacement : lien (en hébreu)
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Loi sur la fiscalité immobilière (plus-value et acquisition), 5723-1963, articles 4, 5 et 49B(5)





