Mis à jour : novembre 2026 · Rédaction e-land
Avertissement : les informations de cet article sont d'ordre général, exactes à la date de mise à jour, et visent à expliquer brièvement des termes. Elles ne constituent pas un conseil juridique, d'expertise immobilière, fiscal ou en investissement. Avant de prendre une décision, consultez un professionnel compétent.
Le monde de l'immobilier parle une langue qui lui est propre – surtout en Israël, où de nombreux termes clés ont des noms hébraïques : taba, musha, partzelatzia, he'arat azhara. Ceux qui comprennent les termes comprennent aussi ce qu'on leur propose réellement, et savent quelles questions poser. Nous avons rassemblé ici les termes les plus importants, classés par thème et par ordre alphabétique, avec pour chacun une explication courte et précise et le terme hébreu entre parenthèses.
Sommaire : Urbanisme et construction · Inscription et propriété · Impôts et prélèvements · Transactions et financement · Renouvellement urbain
Urbanisme et construction
Alignement (kav binyan)
La distance minimale fixée par le plan entre le bâtiment et la limite de la parcelle ou la voie. Il est interdit de construire au-delà de l'alignement, sauf dérogation approuvée.
Certificat d'achèvement (teudat gmar)
La confirmation de la commission locale que la construction a été achevée conformément au permis de construire.
Changement d'affectation (hafshara)
La modification de la destination d'un terrain agricole en zone résidentielle, d'activité ou commerciale, dans un plan approuvé par les instances d'urbanisme. Le processus comporte plusieurs étapes, prend généralement de nombreuses années, et rien ne garantit qu'il aboutira.
Commission de district (vaada mechozit)
L'instance d'urbanisme au niveau du district. Elle approuve les plans qui dépassent la compétence de la commission locale, comme le changement d'affectation de vastes zones.
Commission locale (vaada mekomit)
L'instance d'urbanisme de la collectivité locale. Elle délivre les permis de construire, approuve certains plans et c'est aussi elle qui perçoit la taxe d'amélioration.
Dérogation (hakla)
Un écart limité par rapport aux dispositions du plan, que la commission locale peut approuver sans modifier le plan lui-même – par exemple une modification de l'alignement ou un étage supplémentaire. La procédure comprend une publication et un droit d'opposition des voisins, et peut donner lieu à une taxe d'amélioration.
Destination / affectation du sol (yiud karka)
L'usage que le plan fixe pour le terrain : résidentiel, commercial, activité, agriculture, espace public, etc. C'est la destination – et non ce qui est construit aujourd'hui sur le terrain – qui détermine ce que l'on peut en faire, et c'est le principal facteur de sa valeur.
Droits à construire (zchuyot bniya)
Ce qui peut être construit sur une parcelle selon le plan : surface, nombre de logements, nombre d'étages et hauteur. Ils sont parfois exprimés en pourcentage de la surface de la parcelle (« coefficients de construction ») et parfois en mètres carrés.
Espace public ouvert (shatzap)
Les jardins, parcs et espaces verts que le plan réserve au public. Il est lui aussi généralement pris par expropriation.
Expropriation (hafka'a)
La prise d'un terrain privé par l'État ou la collectivité locale à des fins publiques, comme des routes, des parcs et des établissements scolaires. Dans le cadre d'un plan, jusqu'à 40 % d'une parcelle peuvent être expropriés sans indemnisation, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Formulaire 4 (tofes 4)
L'autorisation de la commission locale de raccorder un bâtiment neuf à l'électricité et à l'eau ; en pratique, elle permet d'occuper le bâtiment. Dans un achat auprès d'un promoteur, la remise de l'appartement est généralement subordonnée au formulaire 4.
Lot pour équipement public (shabatz)
Un lot affecté par le plan aux écoles, jardins d'enfants, dispensaires et autres équipements publics. Il est généralement pris aux propriétaires par expropriation.
Norme 22 (teken 22)
Une norme d'expertise pour l'évaluation des terrains commercialisés auprès du public sur la base d'un changement de destination attendu, principalement des terrains agricoles. Le commercialisateur d'un tel terrain doit remettre à l'acquéreur une expertise selon cette norme au moins 7 jours avant la signature. L'expertise précise notamment la destination actuelle, les chances de changement d'affectation et le délai prévu, la valeur actuelle, ainsi que les coûts, impôts et prélèvements attendus.
Parcellisation (partzelatzia)
La division d'une parcelle cadastrale en plusieurs lots (ou la réunion de plusieurs parcelles en une seule), et l'inscription de la nouvelle division au registre foncier. Elle est réalisée selon un plan établi par un géomètre agréé et approuvé par la commission locale ; ce n'est qu'ensuite que chaque lot fait l'objet d'une inscription distincte.
Permis de construire (heter bniya)
L'autorisation de la commission locale de construire ou de modifier un bâtiment conformément à un plan approuvé. Construire sans permis, ou en violation de celui-ci, est une infraction qui peut aboutir à un ordre de démolition.
Plan d'enregistrement (tatzar)
Une carte établie par un géomètre agréé après l'approbation d'un plan, afin d'inscrire les nouveaux lots au registre foncier. Tant que le tatzar n'est pas enregistré, les lots n'existent que dans le plan, et le registre foncier montre encore les anciennes parcelles.
Plan d'urbanisme (taba – tochnit binyan ir)
Le nom courant du plan qui détermine ce qui peut être construit dans une zone : destinations du sol, droits à construire, hauteur, alignements et espaces publics. C'est le premier document à vérifier avant d'acheter un terrain.
Plan détaillé (tochnit meforetet)
Un plan qui fixe des dispositions précises à l'échelle de la parcelle ; seul ce plan permet d'obtenir un permis de construire. Pour un terrain en attente de changement d'affectation, l'approbation du plan détaillé est l'une des dernières étapes et l'une des plus importantes.
Plan directeur – national, de district, local (tochnit mitar)
Des plans qui fixent une politique générale : où se situeront les villes, les routes, les espaces ouverts et les zones d'activité. Un plan directeur national s'appelle un TAMA, et un plan de district un TAMAM. En général, un permis de construire ne peut pas encore être obtenu sur la base d'un plan directeur.
Remembrement (ichud vechaluka)
Une procédure dans laquelle plusieurs parcelles existantes sont réunies en une seule zone puis redivisées en lots selon un nouveau plan. Chaque propriétaire reçoit un lot, ou une part de lot, dont la valeur est proportionnelle à celle de ce qu'il possédait auparavant. La répartition figure dans un « tableau de répartition et d'équilibrage », et peut se faire avec ou sans l'accord des propriétaires.
Surface principale (shetach ikari)
La surface affectée à l'usage principal du bâtiment, comme les pièces de l'appartement. Le plan détermine la surface principale constructible.
Surfaces de service (shetchei sherut)
Les surfaces annexes qui servent le bâtiment : pièce sécurisée, cave, cage d'escalier, parking. Le plan leur fixe un quota distinct de la surface principale.
Usage non conforme (shimush choreg)
L'utilisation d'un bien autrement que selon sa destination, par exemple un bureau dans un appartement d'habitation. Une autorisation peut être obtenue pour une durée limitée, dans une procédure comprenant publication et oppositions.
Inscription et propriété
Accord de copropriété (heskem shituf)
Un accord entre copropriétaires d'un terrain ou d'un immeuble qui détermine qui utilise quelle partie, comment les décisions sont prises et ce qui se passe lorsqu'un associé vend. Pour un terrain vendu en indivision (musha), c'est l'un des documents les plus importants.
Autorité foncière d'Israël (ILA / Rami)
L'organisme qui gère les terres de l'État – environ 93 % de la superficie d'Israël. L'Autorité foncière commercialise des terrains par appels d'offres, loue des terrains et approuve les transactions portant sur des biens situés sur ses terres.
Bail de longue durée (chechira ledorot)
Un bail d'une durée supérieure à 25 ans. La plupart des appartements sur les terres de l'Autorité foncière sont loués à leurs propriétaires de cette manière. En pratique, c'est proche de la propriété, mais certaines opérations, comme un changement d'affectation ou des droits supplémentaires, nécessitent l'accord de l'Autorité foncière et un paiement.
Bloc (gush)
Une zone définie sur la carte du registre foncier, divisée en parcelles. Le numéro de bloc fait partie de l'« adresse » de chaque bien.
Copropriété (bayit meshutaf)
Un immeuble d'au moins deux appartements inscrit au registre foncier en tant que copropriété, de sorte que chaque appartement a sa propre sous-parcelle.
Extrait du registre foncier (nesach tabou)
Un document officiel qui résume la situation d'inscription d'un bien : qui sont les propriétaires, la surface de la parcelle, et quelles hypothèques, saisies, mentions d'avertissement et rattachements sont inscrits. On peut le commander sur le site gov.il pour une somme modique.
Hypothèque inscrite (shi'abud)
Une inscription qui donne au prêteur, généralement une banque, le droit de vendre le bien si le prêt n'est pas remboursé. L'hypothèque n'est radiée de l'extrait qu'après le remboursement de la dette.
Indivision (musha)
Une propriété commune d'un terrain dans laquelle chaque associé détient un pourcentage de l'ensemble du terrain, et non un lot déterminé. De nombreux terrains agricoles sont vendus ainsi à des dizaines d'associés, et chaque décision future nécessite une coordination entre eux.
Lot (migrash)
Une unité de terrain définie dans le plan en vue de la construction. Un lot ne correspond pas toujours à la parcelle inscrite, et tant qu'un tatzar n'est pas enregistré, il n'existe que dans le plan.
Mention d'avertissement (he'arat azhara)
Une inscription au registre foncier qui avertit que le propriétaire s'est engagé dans une transaction sur le bien, par exemple à le vendre. Elle protège l'acquéreur contre une transaction concurrente jusqu'au transfert de propriété à son nom ; c'est pourquoi elle est inscrite immédiatement après la signature.
Parcelle (chelka)
Une unité de terrain inscrite au sein d'un bloc. Le bloc et la parcelle identifient ensemble un bien au registre foncier.
Parties communes (rechush meshutaf)
Les parties d'une copropriété qui n'appartiennent pas à un appartement donné : cage d'escalier, toit, abri et cour, sauf si elles ont été rattachées à un appartement.
Procuration irrévocable (yipui ko'ach bilti chozer)
Une procuration donnée par le vendeur lors d'une transaction, généralement aux avocats, afin qu'ils puissent achever l'inscription du bien au nom de l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas la révoquer de sa propre initiative ; elle protège donc l'acquéreur.
Rattachement (hatzmada)
Une partie des parties communes attribuée à un appartement déterminé, comme un parking, une cave, un toit ou une cour. Un rattachement inscrit figure sur l'extrait du registre foncier, et il est utile de vérifier que ce qui a été promis dans le contrat est effectivement inscrit.
Registre foncier (Tabou)
Le registre national des droits sur les terrains et les appartements en Israël, au ministère de la Justice. L'inscription au registre foncier est la preuve de propriété la plus solide.
Saisie (ikul)
Une ordonnance d'un tribunal, de l'Office d'exécution ou d'une autorité compétente qui restreint les transactions sur un bien, généralement en raison d'une dette du propriétaire. Une saisie figurant sur l'extrait est un signal d'arrêt tant qu'elle n'est pas levée.
Servitude (zikat hana'a)
Le droit d'une personne ou d'un autre bien d'utiliser d'une certaine manière un terrain qui ne lui appartient pas – par exemple un droit de passage sur un chemin ou de faire passer des canalisations. Une servitude inscrite suit le bien, même en cas de vente.
Société de logement (chevra meshakenet)
Une société qui a construit ou commercialisé des appartements, comme Amidar ou Shikun & Binui, dans les registres de laquelle les droits sont inscrits tant que l'immeuble n'a pas été enregistré au registre foncier. Dans ce cas, on demande à la société une confirmation de droits au lieu d'un extrait du registre foncier.
Impôts et prélèvements
Appartement unique (au sens fiscal)
Un statut qui détermine le barème de la taxe d'acquisition et l'exonération de l'impôt sur la plus-value. Les conjoints et les enfants de moins de 18 ans forment une seule unité. Une petite part dans un autre appartement, par exemple jusqu'à un tiers, ou jusqu'à la moitié d'un appartement hérité, ne fait pas toujours perdre ce statut.
Auto-évaluation (shuma atzmit)
La déclaration que l'acquéreur et le vendeur déposent auprès de l'Autorité fiscale dans les 30 jours suivant la transaction, avec leur calcul de l'impôt qu'ils estiment devoir. L'Autorité fiscale peut l'accepter ou établir sa propre évaluation.
Calcul linéaire avantageux (chishuv lineari mutav)
Un avantage fiscal en matière de plus-value pour les vendeurs d'appartements achetés avant 2014. La part du bénéfice attribuée à la période allant jusqu'à fin 2013 est exonérée, et seule la part attribuée à la période ultérieure est imposable.
Capitalisation (hivun)
Le paiement anticipé et unique des redevances de bail à l'Autorité foncière pour toute la durée du bail. Dans de nombreux cas, il dispense le preneur de paiements futurs.
Exonération du défunt (ptor hamorish)
Une exonération de l'impôt sur la plus-value lors de la vente d'un appartement hérité, lorsque certaines conditions sont réunies : l'héritier est le conjoint ou un descendant du défunt, le défunt n'avait qu'un seul appartement, et il aurait été exonéré s'il l'avait vendu.
Expert arbitre (shamai machria)
Un expert neutre nommé par le ministère de la Justice en cas de litige sur le montant d'une taxe d'amélioration. La demande doit être présentée dans un bref délai après la réception de l'évaluation.
Fait de réalisation (eru'a mimush)
Le moment où la taxe d'amélioration doit être payée : une demande de permis de construire selon les nouveaux droits, la vente du bien, ou le début d'un usage au titre d'une dérogation ou d'un usage non conforme.
Impôt sur la plus-value immobilière (mas shevach)
Un impôt sur le bénéfice tiré de la vente d'un bien immobilier, payé par le vendeur. Le taux de base est de 25 % de la plus-value réelle, et le vendeur d'un appartement unique est généralement exonéré, sous conditions.
Plus-value réelle (shevach re'ali)
Le bénéfice tiré de la vente d'un bien après déduction des dépenses reconnues et neutralisation de l'inflation. L'impôt sur la plus-value est calculé sur ce montant, et non sur le prix de vente.
Redevance d'autorisation (dmei heter)
Un paiement à l'Autorité foncière pour un changement d'affectation ou pour des droits à construire supplémentaires sur un terrain loué.
Secundo-accédant (meshaper diur)
Une personne qui achète un nouvel appartement avant d'avoir vendu l'ancien. Elle paie la taxe d'acquisition en tant que propriétaire d'un appartement unique, à condition de vendre l'appartement précédent dans le délai fixé par la loi. Si elle ne vend pas à temps, elle paie la différence majorée d'intérêts.
Taxe d'acquisition (mas rechisha)
Un impôt payé par l'acquéreur d'un bien immobilier, selon un barème par tranches. L'acquéreur d'un appartement unique est exonéré jusqu'à un certain montant, un investisseur paie 8 % dès le premier shekel, et 6 % sont dus sur un terrain ou un local commercial.
Taxe d'amélioration (heitel hashbacha)
Un paiement à la commission locale sur une hausse de valeur créée par une décision d'urbanisme, comme un nouveau plan, une dérogation ou un usage non conforme. Le taux de base est de 50 % de la hausse de valeur.
Transactions et financement
Accompagnement bancaire (livui banka'i)
Le financement d'un projet de construction par une banque qui contrôle les fonds. Les acquéreurs paient au moyen de bordereaux sur le compte du projet (un « carnet de bordereaux »), et la banque libère l'argent au promoteur en fonction de l'avancement des travaux.
Accord de principe (ishur ekroni)
Un accord de la banque, avant la signature du contrat d'achat, qui indique le montant de prêt que vous pouvez obtenir et à quel taux. Ce n'est pas un engagement définitif, mais il évite les mauvaises surprises une fois que vous êtes déjà engagé.
Apport personnel (hon atzmi)
L'argent propre de l'acquéreur, au-delà du prêt immobilier. Il doit couvrir la partie du prix que la banque ne finance pas, ainsi que la taxe d'acquisition, les honoraires d'avocat et les frais annexes.
Compte fiduciaire (cheshbon ne'emanut)
Un compte bancaire, généralement celui d'un avocat, qui détient de l'argent pour le compte d'une autre partie jusqu'à ce que des conditions définies soient remplies, par exemple l'inscription d'une mention d'avertissement. Cela garantit que l'argent ne parvient pas au vendeur avant que l'acquéreur soit protégé.
Contrat de vente (chozeh mecher)
L'accord contraignant entre l'acquéreur et le vendeur, qui fixe le prix, l'échéancier des paiements, la date de remise, l'état du bien et ce qui se passe en cas de manquement. Ses conditions de paiement et de remise influent aussi sur le moment où les impôts sont payés.
Expert immobilier (shamai mekarke'in)
Un professionnel agréé qui évalue la valeur d'un bien. Un expert mandaté par l'acquéreur vérifie si le prix est raisonnable, et la banque s'appuie sur son propre expert pour fixer le montant du prêt.
Garantie de la loi sur la vente (arvut chok mecher)
La sûreté la plus courante au titre de la loi sur la vente : une garantie bancaire qui rembourse l'argent de l'acquéreur si le promoteur ne respecte pas ses obligations.
Groupe d'achat (kvutzat rechisha)
Un regroupement de particuliers qui achètent ensemble un terrain et y construisent un immeuble pour eux-mêmes, de sorte qu'ils sont eux-mêmes les promoteurs. L'économie sur le prix peut être importante, mais ils ne bénéficient généralement pas des protections de la loi sur la vente.
Loi sur la vente (chok hamecher)
Une loi qui protège les acquéreurs d'appartements auprès de promoteurs. Un promoteur ne peut pas recevoir de l'acquéreur plus de 7 % du prix si l'argent n'est pas garanti par l'une des sûretés prévues par la loi : une garantie bancaire, une police d'assurance, une hypothèque en faveur de l'acquéreur, une mention d'avertissement ou le transfert de la propriété au nom de l'acquéreur.
Opération de combinaison (iskat kombinatzia)
Une transaction dans laquelle un propriétaire foncier cède à un promoteur une partie du terrain ou le droit d'y construire, et reçoit en échange des appartements dans le projet, de l'argent, ou une combinaison des deux. C'est aussi le mécanisme qui sous-tend la plupart des opérations de renouvellement urbain.
Prêt immobilier (mashkanta)
Un prêt pour l'achat d'un bien, garanti par le bien lui-même. Il se compose généralement de plusieurs tranches (un « panachage »), comme le prime, le taux fixe et le taux variable.
Prime
Le taux de la Banque d'Israël majoré de 1,5 %. La tranche prime d'un prêt immobilier varie à chaque modification du taux par la Banque d'Israël, et elle peut être remboursée sans frais de remboursement anticipé.
Protocole d'accord (zichron dvarim)
Un document préliminaire signé avant le contrat complet. S'il contient les éléments essentiels de la transaction, un tribunal peut le considérer comme un contrat contraignant. Il est donc déconseillé de le signer sans avocat.
Rapport zéro (doch efes)
Un rapport financier sur un projet de construction qui réunit toutes les recettes et dépenses prévues et examine si le projet est rentable. Les banques s'appuient sur lui pour décider d'accompagner ou non un projet.
Taux de financement (shi'ur mimun)
La part de la valeur du bien que la banque peut financer par un prêt immobilier. La Banque d'Israël la limite à 75 % pour un appartement unique, 70 % pour les secundo-accédants et 50 % pour un appartement d'investissement.
Renouvellement urbain
Alternative Shaked
La voie qui a remplacé le TAMA 38 national, axée principalement sur la démolition et la reconstruction d'un immeuble seul. Elle permet d'obtenir des droits à construire supplémentaires selon une procédure relativement rapide, sous réserve de la politique de chaque ville.
Appartement de remplacement (dirat tmura)
Le nouvel appartement qu'un propriétaire reçoit dans un projet de renouvellement urbain à la place de l'ancien. Il est généralement plus grand, avec une pièce sécurisée, un balcon et un parking.
Autorité gouvernementale pour le renouvellement urbain
Un organisme gouvernemental qui promeut et accompagne les projets de renouvellement urbain, publie des informations à destination du public et aide les propriétaires à comprendre leurs droits.
Ensemble (mitcham)
La zone incluse dans un projet de Pinui Binui, généralement plusieurs immeubles voisins. Le plan est établi pour l'ensemble, et c'est sur cette base qu'est calculée la majorité de propriétaires requise pour le projet.
Majorité spéciale (rov meyuchas)
La majorité de propriétaires qui permet d'agir contre un résident récalcitrant. Dans le Pinui Binui, depuis un amendement adopté en 2021, il faut les deux tiers de l'ensemble des appartements de l'ensemble, au moins 60 % des appartements de chaque immeuble, et plus de la moitié des parties communes de chaque immeuble. Avant l'amendement, 80 % étaient requis.
Pinui Binui (démolition-reconstruction)
Une voie de renouvellement dans laquelle des immeubles anciens sont démolis et remplacés par des immeubles neufs, plus hauts et comptant davantage d'appartements. C'est aujourd'hui la principale voie de renouvellement urbain en Israël.
Promoteur (yazam)
La personne ou la société qui porte un projet immobilier : elle repère un terrain ou un immeuble, fait avancer la planification, lève le financement et assume le risque. Parfois, le promoteur est aussi l'entrepreneur qui construit, et parfois il emploie un entrepreneur.
Renouvellement urbain (hitchadshut ironit)
Un terme général désignant les projets qui rénovent des immeubles et des quartiers anciens, par renforcement et agrandissement ou par démolition et reconstruction. Le promoteur reçoit des droits à construire supplémentaires, et la vente des nouveaux appartements finance la construction pour les propriétaires existants.
Résident récalcitrant (dayar sarvan)
Un propriétaire qui refuse de se joindre à un projet de renouvellement urbain alors que la plupart des résidents ont déjà signé. Si le refus est déraisonnable, la loi permet d'agir contre lui en réparation du préjudice causé aux autres résidents.
TAMA 38
Un plan national de renforcement des immeubles contre les séismes en échange de droits à construire supplémentaires. Il comportait deux voies : renforcement et ajout d'étages (38/1), ou démolition et reconstruction (38/2). Le plan national a pris fin et a été remplacé par des plans municipaux et l'alternative Shaked.
En résumé
Ceux qui connaissent les termes comprennent ce qui est écrit dans le contrat, l'extrait du registre foncier et le plan, et savent poser les bonnes questions avant de signer. Pour la plupart des termes présentés ici, vous trouverez une explication plus complète dans nos guides sur l'impôt sur la plus-value, la taxe d'acquisition, la taxe d'amélioration, les terrains agricoles, le Pinui Binui et les groupes d'achat.
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Sources
-
Loi sur l'urbanisme et la construction, 5725-1965
-
Loi foncière, 5729-1969
-
Loi sur la fiscalité immobilière (plus-value et acquisition), 5723-1963
-
Loi sur la vente (appartements) (garantie des investissements des acquéreurs d'appartements), 5735-1974
-
Loi sur la démolition-reconstruction (encouragement des projets de démolition-reconstruction), 5766-2006
-
Kol Zchut, « Fourniture de garanties à l'acquéreur d'un appartement auprès d'un promoteur » : lien (en hébreu)
-
Kol Zchut, « Un droit sur un bien immobilier » : lien (en hébreu)
-
Kol Zchut, « Taxe d'amélioration » : lien (en hébreu)
-
Guides Dira U'Mashkanta (Hon), sur la norme 22 et l'expertise des terrains agricoles : lien (en hébreu)
-
Centre de l'immobilier, « La location dans le monde de l'immobilier » : lien (en hébreu)
-
Cabinet d'avocats Amir Klausner, « La majorité requise pour réaliser le projet » : lien (en hébreu)
-
D'autres sources sont détaillées dans nos guides complets sur le site





